Conditions générales de vente et informations pour le client.

Index

1. Champ d’application
2. Offres et spécifications techniques
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d’expédition
5. Livraison, disponibilité des produits
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie et cautionnement
9. Reprise
10. Responsabilité
11. Conservation du contrat
12. Protection des données
13. Lieu de juridiction, droit applicable, langue du contrat
14. Loi sur le règlement des litiges de consommation
15. Clause de divisibilité

Les conditions générales suivantes contiennent égalementdes informations juridiques sur vos droits conformément à la réglementation relative aux contrats de vente à distance et au commerce électronique.

CGV de VARILAG GmbH & Co. KG

1. Champ d’application
1.1. La relation commerciale entre VARILAG GmbH & Co.KG, Bergwaldstrasse 21, 76275 Ettlingen, Allemagne (ci-après dénommé « Vendeur ») et le client (ci-après dénommé « Client ») est exclusivement régie par les conditions générales suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Vous pouvez joindre notre service clientèle pour les questions, les plaintes et les objections pendant les heures normales de bureau au numéro de téléphone 07243 3488977 ainsi que par e-mail à info[at]varilag.de.
1.3. Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique concluant une opération juridique dans un but ne pouvant être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
1.4. Aucune condition divergente du client n’est acceptée sauf si le vendeur en accepte expressément son application.

2. Offres et spécifications techniques
2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande. Les spécifications techniques dans les catalogues ainsi que sur les sites web du vendeur ne sont ni assurés ni garantis.
2.2. Toutes les offres sont susceptibles d’être modifiées.

3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Boutique en ligne
3.1.1. Le client peut sélectionner des produits de la gamme du vendeur sans obligation et les rassembler dans un « panier » en cliquant sur le bouton[in den Warenkorb]. Par la suite, le client peut procéder à l’achèvement du processus de commande dans le panier en cliquant sur le bouton [Weiter zur Kasse].
3.1.2. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client fait une offre ferme d’achat des marchandises du panier.
3.1.3. Le vendeur vérifie l’offre d’achat ferme. Le contrat d’achat ne prend effet que lorsque le vendeur a confirmé l’offre d’achat du client au moyen d’une confirmation de commande expresse. Après réception de la confirmation de la commande, le délai de paiement du client de 10 jours commence à courir jusqu’à la réalisation du prépaiement convenu. La réception de l’argent par le vendeur est déterminante pour le respect du délai de paiement.

3.2. Approvisionnement suivant prescription médicale
3.2.1 Le client peut faire établir par le vendeur un devis pour la demande de prise en charge par la caisse de maladie. Il peut transférer une présente ordonnance au vendeur en la uploadant sur le site ou en l’envoyant par courrier.
3.2.2 En envoyant la lettre et en cliquant sur le bouton « Envoyer », le client soumet une offre de commande ferme pour l’examen et l’exécution de la commande.
3.2.3 Le vendeur doit examiner l’offre de commande ferme. La commande est conclue par l’établissement d’un devis par le vendeur.
3.2.4 En cas de refus de prise en charge des frais, la commande de fourniture est annulée.
3.2.5 Dans le cas d’une prise en charge partielle, le client est libre de l’utiliser ou non. En cas d’utilisation du service, le client est responsable du paiement de la différence par rapport au prix indiqué dans le devis.
3.2.5 Dans le cas d’une couverture des coûts par l’assurance maladie, le vendeur fournit au client le produit selon l’ordonnance. Pour régler le compte auprès de la compagnie d’assurance maladie, le client doit envoyer l’original du reçu de l’aide et l’ordonnance au vendeur dans un délai de 10 jours après réception de l’aide. Si les documents pertinents pour la facturation ne sont pas transmis dans les délais impartis, l’obligation de régler la créance en suspens incombe au client qui utilise le produit.

4. Prix et frais d’expédition
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
4.2. En Allemagne, le vendeur envoie sans frais d’expédition.
4.3. Pour les envois vers d’autres pays européens, les frais d’expédition seront facturés en plus des prix indiqués pour la livraison. Les frais d’expédition seront clairement communiqués à l’acheteur sur une page d’information séparée et pendant le processus de commande.

5. Livraison, disponibilité des produits
5.1. Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison est effectuée après réception du montant de la facture.
5.2. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
5.3. Si la livraison des marchandises échoue par la faute de l’acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut se retirer du contrat. Tout paiement effectué sera remboursé au client sans délai.
5.4. Si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans qu’il y ait faute de sa part, le vendeur peut se retirer du contrat. Dans ce cas, le vendeur informera le client immédiatement et, si nécessaire, lui proposera la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas qu’un produit comparable lui soit livré, le vendeur remboursera immédiatement au client toute contrepartie déjà payée.
5.5. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (comme par exemple dans certains pays) sur une page d’information séparée ou dans le descriptif du produit respectif.

6. Modalités de paiement
6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre de la commande avant sa conclusion. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page séparée.
6.2. Lorsque le paiement par facture est possible, celui-ci doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception des marchandises et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l’avance sans déduction.
6.3. Si un prestataire tiers est chargé du traitement des paiements, par exemple Paypal, leurs conditions générales s’appliquent.
6.4. Si la date d’échéance de paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en défaut en manquant la date limite. Dans ce cas, le client doit payer les intérêts de retard légaux. La réception du paiement par le vendeur est exclusivement déterminante pour la ponctualité du paiement.
6.5. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’empêche pas le vendeur de faire valoir d’autres réclamations pour les dommages causés par le client.
6.6. Un droit de compensation n’est accordé au client que si ses droits ont été légalement constatés ou reconnus par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les revendications résultent du même rapport contractuel.

7. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

8. Garantie et cautionnement
8.1. La garantie est déterminée en fonction des dispositions légales.
8.1. Une garantie n’existe pour les biens livrés par le vendeur que si elle a été expressément donnée. Les clients seront informés des conditions de garantie avant d’entamer le processus de commande.

9. Reprise
L’expiration prématurée et/ou l’exclusion du droit de révocation entrent en vigueur dans le cas de contrats concernant la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas susceptibles d’être restitués lorsque leur scellement a été enlevé après la livraison.
La reprise de la marchandise sans défaut livrée par le vendeur au détaillant est exclue. Si, à titre exceptionnel, le vendeur accepte de reprendre des marchandises exemptes de défauts, une note de crédit ne sera délivrée à cet effet que dans la mesure où une réutilisation sans restriction est établie. Les coûts d’inspection, de préparation, de remaniement et de reconditionnement sont calculés sur la base des coûts réels, et sont d’au moins 20 % du prix de vente net ou de 30 euros.

10. Responsabilité
10.1. En ce qui concerne la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité ci-après s’appliquent indépendamment des autres conditions légales d’éligibilité.
10.2. La responsabilité du vendeur est illimitée dans la mesure où la cause du dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
10.3. En outre, le vendeur est responsable du manquement involontaire aux obligations essentielles. Dans ce cas, toutefois, le vendeur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n’est pas responsable du manquement involontaire d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
10.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement suite à la prise en charge d’une garantie concernant la nature du produit et en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
10.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

11. Conservation du contrat
11.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de soumettre la commande au vendeur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.
11.2. Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l’adresse électronique qu’il a fournie. Avec la confirmation de commande, le client reçoit également une copie des conditions générales de vente avec la politique d’annulation et les informations concernant les frais d’expédition ainsi que les conditions de livraison et de paiement. Si vous vous êtes inscrit dans notre boutique, vous pouvez consulter vos commandes dans votre profil. En outre, nous enregistrons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet.

12. Protection des données
12.1. Le vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles du client aux fins prévues et conformément aux dispositions légales.
12.2. Les données personnelles fournies dans le but de commander des marchandises (telles que le nom, l’adresse électronique, l’adresse, les données de paiement) seront utilisées par le vendeur pour l’exécution et le règlement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison ou de paiement. Toutefois, le vendeur est autorisé à transmettre des données à des tiers aux fins du traitement des opérations de paiement.
12.3. Le client a le droit de recevoir, sur demande et gratuitement, des informations sur les données personnelles enregistrées par le vendeur à son sujet. En outre, il a droit à la rectification, au verrouillage et à l’effacement de données à caractère personnel inexactes, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation des données ne s’y oppose.
12.4. De plus amples informations sur le type, la portée, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel requises par le vendeur figurent dans la politique de confidentialité.

13. Lieu de jurisdiction, droit applicable, langue du contrat
13.1. Le lieu de juridiction et d’exécution est le siège social du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
13.2. La langue contractuelle est l’allemand.
13.3. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1 Règlement ODR et § 36 VSBG :
La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage pour les consommateurs.

15. Clause de divisibilité
En cas de nullité de certaines dispositions, les autres dispositions ne sont pas affectées par cette nullité. Les parties s’engagent à convenir d’une nouvelle disposition valable en lieu et place de la disposition invalide. Celle-ci correspond à l’intention réelle et économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.